« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions
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=== La distribution des dividendes ===
L’objectif est d’éviter la double imposition (abondon de créances)des dividendes. Sur le plan fiscal, l’intégration a pour conséquence que les versements de dividendes soient considérés comme des distributions internes donc comme de simples mouvements de trésorerie. Au sein du groupe, aucune distribution entre sociétés membres.
Une conséquence fâcheuse dans le passé car pas de bénéfice de l’avoir fiscal. Pour les dividendes distribués par la filiale en dehors du groupe, on retrouve droit commun donc imposition par le passé et obligation de verser le précompte.
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