« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

L'accès aux documents administratifs fait partie des procédures contentieuses administratives. Ce droit est reconnu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

 

 

Il s'agit d'une procédure soumise à la règle du recours administratif préalable avant toute saisine juridictionnelle : toute décision de rejet, implicite ou non, doit faire l'objet d'un recours administratif préalable par la saisine pour avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratif (la CADA). Le non respect de ce préalable entraîne de plein droit l'irrecevabilité du recours que le juge soulèvera d'office.