« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

art 39 I-1 : le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles -ci comprenant les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnelspersonnel et de mainsmain d ‘œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire.

1. Pour que les frais généraux soient déductibles,il faut que la dépense se traduittraduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise. Cela exclusexclut les dépenses d’immobilisation (celles exposées pour l’acquisition d’éléments permanents de l’actif). L’actif immobilisé comprend des biens de toute nature acquis ou créescréés par l’entreprise non pour être venduesvendus ou transforméestransformés mais pour être employés d’une manière durable comme instrument d’exploitation. Ce critère de durée n’est pas systématique. D’un point de vue fiscal, différentes conséquences de l’immobilisation.

- Les dépenses d’immobilisation ne sont pas des charges déductibles car elles n’entraînent pas une diminution de l’actif net de l’entreprise. Les dépenses de maintien en état, d’entretien ou réparation de ces biens sont des charges déductibles car elles ne font que maintenir l’immobilisation dandans son état d’origine sans toucher à sa consistance. Quand ces dépenses dépassent la réparation ou l’entretien et tendent à l’améliorer, ce ne sont plus des charges déductibles car elles accroissent l’actif.

- Les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Si ces biens se déprécient avec le temps et l'usage, ils donneront lieu à un amortissement ou a une provision pour dépréciation.

- Par rapport à la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations corporelles a longtemps servieservi d’assiette à la taxe professionnelle.

2. La dépense doit être exposée dans l’intérêt de l’entreprise. Les frais généraux doivent obligatoirement se rattacher à la gestion d’entreprise et avoir été exposéexposés dans le cadre de son exploitation. Cela implique différentes remarques :

- C’est le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion. Quand le fisc démontre qu’une dépense n’a pas été faite dans l’intérêt de l’entreprise, il pourra demander sa réintégration dans le bénéfice imposable. On exclusexclut les dépenses à caractère personnellepersonnel même quand elles ont un rapport indirect avec l’exploitation de l’entreprise. Les sanctions pénales en application du principe de personnalité des peines ne sont pas déductibles pour l’entreprise. Toutefois, par exception, quand ce principe n’est pas opposable, l’amende pénale pourra être déduite par l’entreprise. En revanche, pour les sanctions des amendes fiscales, elles ne sont jamais déductibles. L’art 39-4 : on interdit la déduction des dépenses somptuaires exposées par l’entreprise.

4. La charge doit toujours être comptabilisée pour être déductible. Toutefois, le respect de cette condition de forme n’est pas toujours suffisant, le fisc, se méfiant de certainscertaines charges dont les dirigeants auraient tendance à abuser, oblige les entreprises à fournir en annexe de leur déclaration, un relevé spécial sur lequel doit figurer certains frais généraux (frais de voyage, dépenses de réception/restauration, cadeaux aà non usage publicitaire).

Pour les entrepriseentreprises, la principale charge déductible est faite des frais personnels. Concernant les salaires, primes, indemnités et avantages en nature.

Ces rémunérations doivent correspondre à une service rendu sous peine d’être considéréeconsidérées comme excessiveexcessives et d’être requalifiéerequalifiées de bénéfices distribués.

Si les salaires sont des charges déductibles, au contrairescontraire les bénéfices distribués ne constituent pas des frais généraux.