« Droit des sociétés » : différence entre les versions
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La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est indifférente. La responsabilité est limitée aux capitaux investis c’est à dire que si la société ne paye pas ses créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre les associés.
La loi de la majorité est
Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée. Elle fonctionne pour les décisions à prendre selon la loi de la majorité.La loi 01 août 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.
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Distinction entre les sociétés qui font ou non - appel public à l’ épargne.
Il faut protéger l’épargne sinon les gens ne voudront plus investir dans les sociétés et donc ceci
En droit des sociétés, seules certaines sociétés peuvent faire appel public à l’épargne.
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