« Droit des sociétés » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 58 :
 
La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est indifférente. La responsabilité est limitée aux capitaux investis c’est à dire que si la société ne paye pas ses créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre les associés.
La loi de la majorité est pplicableapplicable aux décisions prises.
 
Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée. Elle fonctionne pour les décisions à prendre selon la loi de la majorité.La loi 01 août 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.
Ligne 65 :
 
Distinction entre les sociétés qui font ou non - appel public à l’ épargne.
Il faut protéger l’épargne sinon les gens ne voudront plus investir dans les sociétés et donc ceci aurataura des influences sur les bourses.
 
En droit des sociétés, seules certaines sociétés peuvent faire appel public à l’épargne.