« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

L’imposition de ces dégrèvements dépend de la déductibilité ou non de l’impôt auquel il se rattache. En conséquence, les dégrèvements d’impôt sont imposables quand l’entreprise qui obtient ce remboursement d’impôt l’avait antérieurement déduit du résultat imposable de l’entreprise. Cela concerne surtout la taxe professionnelle.

 

 

=== Les frais généraux ===