« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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Dans les années 1980, un problème se pose : l'illégalité quant à la méconnaissance d'une directive communautaire. (Au-delà du délai de transposition).
Le conseil d'État considérait que cette situation engageait la responsabilité sans faute de l'état (conseil d'État : assemblée : 23.03.
Si toute illégalité est constitutive d'une faute mais pas nécessairement de nature à engager la responsabilité de l'administration.
Pou que l'illégalité engage la responsabilité de l'administration, il faut que celle-ci cause un préjudice à la victime. (2 cas)
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