« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions

(CE 02.06.1938 cartonnerie)

Le refus du concours de la force publique d’un occupant sans titre d’un logement.

 

=== Cette jurisprudence est étendue à l’abstention des autorités de police en cas de perturbation de l’ordre public ===