« Droit de l'administration publique/Le préjudice » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Bot : Indexation dans Catégorie:Droit de l'administration publique (livre) |
|||
Ligne 67 :
(CE 30.06.99 Sapin) la victime est un candidat évincé irrégulièrement pour la construction du stade de France. Votre préjudice est un dommage éventuel.
Le juge admet la réparation d’une perte de chance sérieuse.( A préciser)
Le juge se voit favorable à la victime dans l’appréciation du préjudice réparable.
Le juge judiciaire répare la perte de chance, mais le juge administratif a admis à une époque d’indemniser intégralement cette perte.
Ligne 79 :
Le préjudice doit être anormal (responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.)
== les réparabilité du préjudice ==
|