« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

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Il y a des frais particuliers pour les sociétés : les frais spécifiques à la constitution de la société, frais de rédaction et publication des statuts, frais des droits d’apports.
Ces frais de constitution ou d’augmentation de capital peuvent être déduits par la société soit en totalité lors de l’exercice au cour duquel ces frais sont engagés soit de manière échelonnée selon l’amortissement linéaire sur 5 ans maximum.
 
=== Les frais d’emprunt ===
 
Il n’y a pas de différence entre entreprises individuelles et sociétés.
Ces entreprises peuvent déduire des intérêts d’emprunt courus pendant l’exercice.
 
==== Les frais liés aux emprunts obligataires ====
 
Pour emprunter, les sociétés peuvent voir des établissements de crédit classique ou recourir à l’emprunt obligataire. Dans ce cas l’entreprise se finance en émettant sur le marché des obligations à un taux donné. Ces emprunts supposent des frais particuliers pour l’organisme émetteur. Notamment des frais de publicité. Outre ces frais, les sociétés peuvent assurer le succès de l’émission d’obligations en versant des primes :
;Les primes d’émission:Les obligations sont émises au dessous du paire et remboursables pour leur montant nominal. La différence entre la valeur d’émission et le montant nominal constitue la prime d’émissions.
;Les primes de remboursements:Les obligations sont émises au <!-- A COMPLÉTER --> et sont remboursables pour un montant plus élevé. La différence entre le paire et le montant de remboursement constitue cette prime.
 
Sur le point de vue fiscal, ces deux primes sont abordées ''article 39 I 1 ter'' distinguant 2 hypothèses :
*Quand les intérêts d’emprunt obligataires comportent une rémunération autre que les intérêts proprement dits dont le montant excèdent 10% des sommes initialement mise à la disposition de l’emprunteur, la déduction de cette prime est étalée sur la durée de l’emprunt selon la technique « des annuités actuarielles ». la déduction des primes des rémunérations est répartie de manière progressive au cours de toute la durée couverte par l’emprunt. Ces règles s’appliquent aux obligations assorties d’une prime d’émission ou de remboursement.
*Quand la rémunération autre que les intérêts est inférieure à 10% des sommes données à l’emprunteur, et présente la nature d’une prime de remboursement et d’émission. La déduction de cette prime se fait soit au prorata des intérêts courus soit par fraction égales au prorata de la durée de l’emprunt.
 
==== Les intérêts des comptes courants d’associés ====
 
Les dividendes versées aux actionnaires ou associés en rémunération de leurs parts ou actions ne sont pas déductibles.
Dans certains cas, les associés ou actionnaires ne vont pas souscrire au capital de la société mais vont mettre à disposition de la société des sommes sur un compte courant moyennant le versement d’intérêts.
Différents avantages :
{{-}} Placés des sommes ne donnent pas de taxation des apports
{{-}} Quand l’associé place des sommes sur n compte courant, il en reste au propriétaire donc elles ne supportent pas le risque de la société
{{-}} Ces sommes procurent des intérêts qui sont indépendants des résultats de la société
{{-}} Contrairement aux dividendes, la société peut déduire les intérêts qu’elle verse aux associés à raison de leur compte courant.
 
Cela implique un risque de sous capitalisation des sociétés.
Il faut éviter que la pratique de compte courants n’aboutisse à une sous capitalisation des entreprises. Un compte courant d’associé ne peut être que créditeur. Pour lutter contre cela, le code prévoit un mécanisme général applicable à toute société.
Ce mécanisme montre que la déductibilité des intérêts versés au titre de compte courants d’associés à 2 conditions :
*La déduction fiscale des intérêts servis aux associés ou entrepreneur n’est possible que si le capital social est entièrement libéré.
*Le taux maximum des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par l’établissement de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initial supérieure à 2 ans. Cette moyenne annuelle est déterminée par des moyennes trimestrielles. Actuellement, le taux maximum d’intérêts déductibles est de 4,45%.
 
Ce mécanisme est doublé d’une troisième condition spécifique aux sociétés.
 
===== L’état de la législation avant LF 2006 =====
 
L’art 212 pose un 3{{e}} condition spécifique aux sociétés : lorsque l’ensemble des sommes mises à disposition d’une société par ses associés ou actionnaires dirigeants ou majoritaires, excèdent 1,5, le montant du capital social, les intérêts correspondant à l’excédent ne seront pas déductibles.
Le problème de cet article, il prévoyait une exception en présence de comptes courants d’une société mère. La lecture combinée des art 212 et 145 implique que la condition que les sommes placées sur les comptes n’excèdent pas 1,5 fois du capital social ne s’appliquaient aux relations entre société mère et filiale.
Le problème est de savoir : est ce que la référence à l’art 145 vise les sociétés mères françaises ou toutes les sociétés mère quelque soit leur statut et nationalité soumises à l’ IS en France ?
Si on interprète l’art 145 comme concernant que les sociétés passibles de l’ IS en France, une société mère étrangère de l’union ne pourrait bénéficier de l’exonération de la 3{{e}} condition. Dans cette hypothèse, on est en présence d’une violation de la liberté d’établissement et de circulation des capitaux.
Certains juges du fonds estimaient que cette combinaison était contraire au droit européen.
Le CE montre un article similaire à l’art 212 en Allemagne étant censuré en 2002 par la cour de justice. Cet art institue une différence de traitement selon que la filiale française verse des intérêts à une société mère étrangère ou une autre imposée en France.
Le CE observe que cet art 212 viole les stipulations des clauses de non discrimination de conventions fiscales bilatérales sous le modèle OCDE.
 
On est confronté à l’obligation de totalement réformé le mécanisme de lutte contre la sous capitalisation.
 
===== Le nouveau dispositif de l’art 212 applicable aux exercices du 01.01.2007 =====
 
Le législateur profite de l’occasion pour réformer le mécanisme.
Il étend le champ d’application de celui ci.
La réforme devait simplifier l’état du droit.
Art 39 I 3{{e}} n’est pas modifié.
5 points de ce mécanisme :
{{-}} son entrée en vigueur au 01.01.2007
{{-}} art 212 est silencieux pour la condition de libération du capital social
{{-}} le champ d’application de la réforme : l’ancien dispositif concernait les comptes courants d’associés ou dirigeants. La nouvelle disposition s’applique aux intérêt rémunérant les sommes laissées ou mise à dispositions d’entreprises soumises à l’ IS par d’autres entreprises qui leur sont liées directement ou indirectement. Pour les entreprises débitrices d’intérêts, sont soumises à l’ IS et des établissements stables de société étrangère installée en France. Pour les sociétés créditrices, le nouveau dispositif s’applique aux avances mises à disposition d’entreprises qui sont en lien de parenté avec celle versant l’avance.
Un lien de parenté dans 2 cas : la relation mère fille soit la relation de sœurs.
 
En revanche, le champ d’application de l’art 212 est aussi diminué sur certains points.
 
En effet, la nouveauté ne vise pas les personnes physiques associées à l’entreprise emprunteuse. De même, cet art 212 prévoit qu’il ne s’applique pas aux avances accordées par des entreprises dont l’activité est purement financière.
 
*L’existence d’un taux limite de déduction est maintenu. Le taux plafond d’intérêt déductible prévu par art 39 est étendu à l’ensemble des avances consenties entre entreprises liées. Les intérêts afférent à ces sommes sont déductibles dans la limite de ceux calculés soit d’après le taux prévu à l’art 39 I 3{{e}} donc présumé normal soit si les taux sont supérieurs d’après le taux que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants. Même si le taux est supérieur à celui de l’art 39, il est présumé anormal sauf quand l’entreprise apporte la preuve qu’il correspond aux tarifs du marché. On est pas loin de la notion de pleine concurrence.
 
*La constatation de la sous capitalisation. Cette limite à la déduction des intérêts s’articule autour d’une présomption de sous capitalisation qui est fonction de 3 ratio cumulatifs :
**Celui de niveau d’endettement,
**Celui de couverture d’intérêts,
**Celui de montants d’intérêts reçus de sociétés liées.
 
Le ratio de niveau d’endettement. Pour que l’entreprise soit considérée comme sous capitalisée, on doit constater que le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par toutes les entreprises apparentées est supérieur à 1,5 fois du montant des capitaux propres des sociétés à l’ouverture ou clôture de l’exercice.
Le ratio de couverture des intérêts. Pour une sous capitalisation, il faut que les intérêts versés à l’ensemble des entreprises apparentées soit d’un montant supérieur à 25% du résultat courant avant impôt.
Le ratio de montants d’intérêts reçus de sociétés liés. Pour la sous capitalisation, l’entreprise doit avoir verser un montant d’intérêts à les entreprises liées supérieur à celui des intérêts reçus des mêmes entreprises liées. Ce 3{{e}} ration veut exclure les entreprises qui ont une mission de centrale de trésorerie au sein d’un groupe sans avoir le statu d’établissement de crédit.
L’entreprise peut renverser cette présomption en démontrant que le ratio d’endettement de son groupe est supérieur à son propre ratio d’endettements.
 
*La sanction de la sous capitalisation. L’art 212 anciennement, en cas de sous capitalisation les intérêts n’étaient plus déductibles. Avec la réforme, il n’y à plus de non déductibilité définitive des intérêts de sous capitalisation. Il y a dorénavant un différé de déduction de ces intérêts sous réserve d’application d’une décôte de 5 % /an. Si l’entreprise est considérée comme sous capitalisée, une fraction des intérêts versés aux entreprise liées, n’est plus considéré comme déductible au titre de l’exercice. Cette fraction correspond à la différence entre le montant des intérêts versé à une entreprise liée et ceux des intérêts le plus élevé obtenu à partir des 3 ratios. Par faveur des PME, si cette fraction d’intérêts non déductible est inférieur à {{Unité|150000|€}}, les intérêts versés redeviennent déductibles. Les intérêts non déductibles ne le sont qu’au titre de l’exercice. On pourra les reporter sur les exercices suivants. Le législateur invente la notion d’intérêt différé. Cette faculté de report à un coût pour l’entreprise car le montant des intérêts différés va être frappé d’une décote de 5% /an. Cette décote s’applique à compté du 2{{e}} exercice suivant celui au cour duquel les intérêts ont été différés.
L’avantage est double :
Les personnes physiques ne sont plus concernés par l’''art 212''.
La sanction de la non déductibilité en cas de sous capitalisation n’est plus définitive.
 
=== Les impôts ===