« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 5 :
Ce sont les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou développement d’entreprises mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.
Il y a des frais particuliers pour les sociétés : les frais spécifiques à la constitution de la société, frais de rédaction et publication des statuts, frais des droits d’apports.
Ces frais de constitution ou d’augmentation de capital peuvent être déduits par la société soit en totalité lors de l’exercice au cour duquel ces frais sont engagés soit de manière échelonnée selon l’amortissement linéaire sur 5 ans maximum
=== Les frais d’emprunt ===
| |||