« Droit de l'administration publique/Le droit à réparation » : différence entre les versions
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(CE 11.06.2003 ULP)
Le cas de la
La victime subit un dommage produit d’un service qui bénéficiait de la collaboration d’un autre service.
Avant 1986, la lutte contre l’incendie est l’affaire de la commune, même si les services d’une autre commune lui a donné une aide. Donc c’est la commune qui était responsable. Depuis 1986, c’est le service
(CAA Lyon 17.12.01 service départemental de service et secours).
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