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« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions

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{{Droit de l'administration publique}}
 
Dans le cadre d'une responsabilité sans faute, il faut établir l'existence d'un fait générateur d'un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n'est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l'administration, la responsabilité est engagée dès que le fait a causé un préjudice. Le préjudice de la victime doit revêtir un caractère spécial et anormal pour qu'elle ait droit à une indemnisation. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public et peut donc être invoquée à tout moment de la procédure par la victime et même pour la première à fois devant la Cour d’appel. Le juge peut également la soulever d’office.
La responsabilité de l’administration sans faute. C’est indifférent de la détermination du fait générateur.
Le juge pourra dire que le domaine est avec ou sans faute. On confère une marge de manoeuvremanœuvre assez large.▼
il faut que la victime établisse le préjudice causé par l’administration et qu’il a le caractère spécial et anormal et elle a droit a indemnisation; le fait générateur n’est pas la faute . ce qui engage la responsabilité c’est la survenance du préjudice.
 
cette responsabilité sans faute est d’ordre public donc invoquée a tout moment de la procédure par la victime et même pour la première à hauteur d’appel et même le juge peut la désigner d’office.
Ce régime n’est pas homogène: deux régimes de responsabilité sans faute se distinguant par leurs fonctions, fondement et leur régime.▼
▲Le juge pourra dire que le domaine est avec ou sans faute. On confère une marge de manoeuvre assez large.
 
▲Ce régime n’est pas homogène: deux régimes de responsabilité sans faute se distinguant par leurs fonctions, fondement et leur régime
La responsabilité pour risque et pour rupture de légalité.
 
== La responsabilité pour risque ==
 
elle oblige l’administration à réparer les dommages qui résultent par les risques particulièrement ne grave que celle-ci crée.
dansElle cette responsabilité,oblige l’administration doità réparer tous les préjudicesdommages qui résultent des risques particulièrement graves que qu’ellecelle-ci causecrée.
Dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause.
 
La doctrine d’emploi de cette responsabilité:
- Quand le juge constate un déséquilibre inacceptable dans la répartition du fardeau des intérêts publics.
- les cas en dernier recours, on: neLorsqu'une peutpersonne laisser laest victime d’und'un dommage exceptionnelexceptionnellement ,manifestementgrave nemais choquantdont qu’onle nelégislateur peutn'a pas réparerprévu surla leréparation terrainau titre de la responsabilitémise queen leœuvre législateurde n’ala pasresponsabilité encorede prisl'administration, lale partpréjudice d’indemnisersera laalors victime,pris onen estcharge sur le terrain depar la solidarité nationale.
 
=== la responsabilité des choses, des méthodes ou situations dangereuses ===
 
1. Les choses dangereuses: le CEConseil d'État applique le système de responsabilité sans faute pour application d’objet dangereux (CE 28/ 03/1919 Regnault desroziers). cetteCette responsabilité acouvre notamment d’autresles hypothèsessituations ouoù l’administration utilise des engins particuliers.
Cette solution est reprise par les arrêts (CE 24/06/1949 consort leconte/ franquette/ darami) surrelatifs lesà utilisationsl'utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre).
Cette responsabilité ne joue que si la victime n’estest qu’unun tiers à l’opération de police.
 
2. Les méthodes dangereuses
L'arrêt section (CE 03/ 02/ 1956 Thouzellier): letraite du risque spécial pour les tiers de l'emploi de méthodes libérales de dommagerééducation queen créemilieu semi-ouvert.
Cet arrêt c’estconstitue laune reconnaissance pour la victime d’une responsabilité pour risque.▼
Pour les tiers les méthodes libérales de rééducation en milieu semi-ouvert.
▲Cet arrêt c’est la reconnaissance pour la victime d’une responsabilité pour risque.
Arrêt (CE 05/12/1997 Pelle).
 
Les mineurs relevant de l’étatl’Etat qui causecausent lesdes dommages engagent la responsabilité pour faute de l’état.
La jurisprudence évolue également sous l’influence du juge judiciaire.le Le juge admet en la matière une responsabilité sans faute des institutions privées prenanten cescharge d'enfants et, plus largement, pour lesdes parents pour les dommages causés par leurs enfants. (CE section 19/10/1990 ingrebeau).(CA Bordeaux 02/02/1997)
 
Cette responsabilité n’est pas fondée sur le risque mais c’est un régime à part de la responsabilité sans faute.
(TA Grenoble 04/ 11/ 1991 Colombiers): skieuse heurté par un flic en mission pour surveiller la famille royale.
 
La question de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique: c’est une extension du bénéfice de responsabilité sans faute.
 
C’est une extension du bénéfice de responsabilité sans faute. L’aléa thérapeutique : l’application d’un traitement médical mais dont la réalisation peut entraîner des effets indésirables. Le régime de responsabilité sans faute bénéficie à l’usager du service alors que la responsabilité sans faute pour risque profite aux tiers. Le juge n'admet la responsabilité sans faute aux victimes que dans des conditions restrictives.
Le juge n’admet que la responsabilité sans faute aux victimes que dans des conditions restrictives.
 
(La Cour d'Appel de Lyon, dans son arrêt CAA Lyon 21.12.1990:, a admis que la mise en oeuvreœuvre d’une méthode chirurgicale nouvelle justifiejustifiait la responsabilité sans faute de l’hôpital).
Le Conseil d'État, dans sont arrêt CE 09.04.1993-Bianchi, retient la responsabilité sans faute de l'Etat pour la réalisation d'une artériographie qui a rendu une personne paraplégique, le médecin n'ayant en l'espèce commis aucune faute.
(CE 09.04.1993 Bianchi: une artériographie qui rend une personne très paraplégique mais pas de faute et l’on rend responsable l’état mais sans faute). mais sous 3 conditions:
L'aléa thérapeutique est une notion retenue sous 3 conditions:
Il faut que l’acte présente un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle, aucune raison que le malade y soit exposé et cet acte doit être à l’origine direct du dommage d’une extrême gravité.
1) Il faut que l’acte médical présente un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle.
2) Le patient ne doit pas présenter de risque d'exposition à l'aléa connu
3) L'acte médical doit être à l’origine direct d'un dommage d’une extrême gravité.
 
En l’absence de toute faute, un accident médical, ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation aupour le patient (L. 1142-1 II code santé publique).
Dans son arrêt,(CE 26. 05. 1995), le CEConseil d'État considère que les RTS sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables de leurs produits.
(CE 09. 07. 2003 Marzouk) victime décédée dû au mauvais fonctionnement d’un appareil de respiration.
 
3. Les situations dangereuses
On applique la responsabilité sans faute du fait de la mise en place de situations dangereuses. L’administration peut-elle nous mettre dans des situations dangereuses?
(CE 06. 11. 1968 Dame saulzeSaulze): une institutrice enceinte atteinte de la rubéole pendant son travail. Le foetusfœtus est considéré comme placé dans une situation dangereuse.
(CE 16. 10. 1970 EpouxÉpoux Martin):fonctionnaires qui restent à leur poste dans un pays étranger en période de troubles, les dommages qui sont subis seront réparés.
 
=== la responsabilité du fait des collaborateurs occasionnels du service public ===
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Elle s’applique au refus d’autorisation de licenciement de personnel excédentaire.
(CE 28.10.1949 société des ateliers du cap janet).
Indemnisation du préjudice quand l’autorité interdit lale débarquationdébarquement de cartons de vins italiens pour prévenir les viticulteurs et des manifestations troublant l’ordre public.
(CE 07.12.1979 société fils rammelRammel).
 
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