« Droit des sociétés » : différence entre les versions

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L’association : loi 01.07.1901 c’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de partager des bénéfices.
Cela ne veut pas dire qu’elle ne peut pas réaliser des bénéfices, elle peut en réaliser mais ne peut les partager entre ces membres.C'est ce qui résulte de l'[[Fichier:Arrêt Guitou]] du CE du 7 juin 1934.
Le groupement d’intérêt économique(L.251-1)crée par une ordonnance de 1967. Il est constitué dans le but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, il n’est pas de réaliser des bénéfices par lui-même.
L’activité du GIE doit se faire dans le prolongement de ses membres et celle-ci ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celles de ses membres.