« Systèmes juridiques communautaires/Le droit primaire en tant que Constitution de l'Union européenne » : différence entre les versions
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== L’amplitude et la constitutionnalisation du droit primaire communautaire et du droit primaire de l’union. ==
Les communautés ne sont pas des
L’arrêt fondateur de la CJCE 24.04.1964: affaires Costa- Enel, la CJCE qualifie le traité CEE de “charte constitutionnelle de base”, cette qualification reviendra dans différents arrêts ultérieure.
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