« Acheter un bien immobilier/Compromis de vente » : différence entre les versions
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Exemple: ''clause suspensive d'obtention de prêt'': lorsque l'acquéreur a recours à un ou plusieurs crédits, la réalisation du compromis est suspendu à leur obtention. En cas de refus de la banque, la vente est purement et simplement annulée.
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== Références ==
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