« Droit des sociétés » : différence entre les versions
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Avant l’entrée en vigueur du code de commerce, la loi du 24.07.1966 et le décret du 23.03.1967.
Peu de place à la liberté individuelle, sécurité des tiers renforcée et une protection des associés améliorée. De nombreuses incriminations pénales. Cette loi introduit une nouvelle forme d’administration des sociétés anonymes : ce sont les sociétés
Cette loi a été beaucoup
Loi 04.01.1978 qui a reformé certaines dispositions du code civil (art 1832 a 1844-17 CC).
Ces dispositions sont applicables a toutes les sociétés même commerciales lorsque les dispositions du code de commerce n’y dérogent pas.
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Toutes ces retouches ont été reprises dans le code de commerce.
Le code de commerce a déjà connu de nombreuses
Une partie de ce qui concerne les sociétés se trouve dans le code monétaire et financier, cela concernant les valeurs mobilières.
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La société européenne : L. 229-1 et suivant.
Le titre 3 donc art L. 230 : les dispositions diverses communes aux diverses sociétés commerciales : L. 231-1 a L.239-5 pour les comptes sociaux, nullités, fusions et scissions, liquidations
Le titre 4 : les dispositions pénales.
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