« Droit des sociétés » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 53 :
== 2. les principaux types de sociétés commerciales : ==
Il faut faire une distinction entre
▲La loi de l’unanimité pour tout les associés.
La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est indifférente.
Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée.
La société par action simplifiée (SAS) peut fonctionner selon la loi de l’unanimité et un fort ''intuitu personae'' alors que la responsabilité des associés est limitée.
Distinction entre les sociétés qui font ou non - appel public à l’ épargne.
Il faut protéger l’épargne sinon les gens ne voudront plus investir dans les sociétés et donc ceci aurat des influences sur les bourses.
En droit des sociétés, seules certaines sociétés peuvent faire appel public à l’épargne.
Ligne 73 ⟶ 71 :
De manière général, dès qu’il y appel public à l’épargne, il y un contrôle exercé sur toutes les opérations effectuées par cette sociétés par l’AMF (autorité des marchés financiers).
Le critère de distinction des sociétés qui font ou non, appel public à l’épargne. Les textes posant ces critères sont L.411- 1 et L. 411-2 CMF(code monétaire et financier) : pour qu’il y
L’instrument financier vise les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou droit de vote. Cela vise aussi les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale émettrice lorsqu’ils sont transmissible par inscription en compte ou par tradition.
Ligne 82 ⟶ 80 :
Soit a raison de l’activité de la société (ce sont les sociétés à objet sportif).
Dans tout les cas ces statuts spéciaux sont des dérivés des sociétés
== 3. La réglementation des sociétés commerciales. ==
| |||