« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

5 points de ce mécanisme :

{{-}} son entrée en vigueur au 01.01.2007

{{-}} le champ d’application de la réforme : l’ancien dispositif concernait les comptes courants d’associés ou dirigeants. La nouvelle disposition s’applique aux intérêt rémunérant les sommes laissées ou mise à dispositions d’entreprises soumises à l’ IS par d’autres entreprises qui leur sont liées directement ou indirectement. Pour les entreprises débitrices d’intérêts, sont soumises à l’ IS et des établissements stables de société étrangère installée en France. Pour les sociétés créditrices, le nouveau dispositif s’applique aux avances mises à disposition d’entreprises qui sont en lien de parenté avec celle versant l’avance.

Un lien de parenté dans 2 cas : la relation mère fille soit la relation de sœurs.