« Droit de l'administration publique/L’action en indemnité » : différence entre les versions
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L’action en réparation peut être intentée par la victime directe. Souvent, c’est l’assureur qui engage cette action (soit l’assureur de la personne publique reconnue responsable du préjudice, c’est une action récursoire), soit l’assureur de la victime dès lors qu’il a indemnisé la victime.
La présentation d’un recours indemnitaire est la même que celle du recours pour excès de pouvoir sous réserve de certaines règles contentieuses.
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