« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions
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Ligne 7 :
Le régime, présenté dans les articles 223 A et suivants, est réservé aux sociétés mères soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) en France.
La doctrine s’interroge sur la violation du droit communautaire.
CA PARIS 2005 société PAPILLON : le régime français d’intégration fiscale n’est pas contraire à la liberté de circulation de capitaux et d’établissement. La société Papillon se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt et le conseil d'
La société mère ne doit pas être elle même détenue à 95 % au moins par une autre société passible de l’IS. A contrario, la société mère peut être détenue par plusieurs personnes morales sans lien entre elles à plus de 95%.
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La levée de l’option suppose l’accord unanime de toutes les sociétés du groupe qui seront intégrées. Cet accord unanime est indispensable car les filiales intégrées deviennent solidaires de la mère pour le paiement des impositions dûs par la société mère sur le résultat d’ensemble du groupe.
Quand un groupe entend se placer dans le régime d'intégration fiscale, il est exigé que toutes les sociétés du groupe ouvrent leur exercice au même date et que ces exercices ont une durée de 12 mois. Dans une volonté d’assouplissement, la LF 2004 permet que la durée d’un exercice puisse être inférieur ou supérieur à 12 mois une fois au cours de la période couverte par l’option.
Une limite : les
== Les avantages procurés par l’intégration fiscale ==
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