« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

Art 39 B CGI : la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement faits depuis la création ou acquisition de l’élément immobilisé ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire.et répartis sur leur durée normale d’utilisation.

 

Cela n’oblige pas les entreprises à amortir selon le système linéaire mais seulement à faire en sorte qu’à la clôture de chaque exercice, la masse globale des amortissements comptabilisés pour chaque élément pris séparément soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. A défaut des amortissements pratiqués ne seront aps déductibles fiscalement.

La perte du droit à déduction devient définitive dès la clôture de l’exercice au cours du quel l’ensembles des amortissements cumulés s’avèrent inférieurs au montant de ceux linéaires.