« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

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=== La notion d’établissement ===
 
Seront imposées en France toute les entreprises quelque prennentprenant la forme de filiale ou succursale ayant la qualité d’établissement autonome.
On retient 3 conditions pour être en présence de cet établissement.
{{-}} Il doit s’agir d’une installation matérielle possédant une certaine permanence et qui est le siège d’opérations normalement génératrices de profits. Le critère de la stabilité.
{{-}} Cet établissement doit être formé par une unit »unité de production ou de commercialisation qui possède une autonomie propre au sein de la société sans pour autant être dotée de la personnalité morale. La jurisprudence évoque comme indice d’autonomie l’existence de personnel distinct et de services commerciaux, techniques ou financiers propres. Chaque établissement doit avoir une comptabilité distincte tenue en fonction des normes comptables de l’étatl’Etat d’implantation
{{-}} Cet notion d’établissement n’est utile que si elle permet de rattacher un profit à un territoire national.
{{-}} Il suffit que l’activité de l’établissement contribue à la formation ou l’accroissement des biens et services, que l’entreprise entendentende tirer des profits. Le juge estime que le simple stockage de marchandises n’est pas considéré comme générateur de profit et par conséquent les unités de stockage ne peuvent être considéré comme des établissements.
 
Il résulte de ces 3 critères qui sont considérés comme constituant des établissements.: Lesles sièges de direction d’entreprise, les usines ou ateliers de fabrication, les comptoirs d’achat et de vente et les magasins et agences de placement.
 
=== La notion de représentant qualifié ===