« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions
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=== La notion d’établissement ===
Seront imposées en France toute les entreprises
On retient 3 conditions pour être en présence de cet établissement.
{{-}} Il doit s’agir d’une installation matérielle possédant une certaine permanence et qui est le siège d’opérations normalement génératrices de profits. Le critère de la stabilité.
{{-}} Cet établissement doit être formé par une
{{-}} Cet notion d’établissement n’est utile que si elle permet de rattacher un profit à un territoire national.
{{-}} Il suffit que l’activité de l’établissement contribue à la formation ou l’accroissement des biens et services, que l’entreprise
Il résulte de ces 3 critères qui sont considérés comme constituant des établissements
=== La notion de représentant qualifié ===
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