« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Bot : - espace après les signes ouvrants et avant les signes fermants |
m →VIII. - La phase juridictionnelle : espace omis |
||
Ligne 74 :
Le requérant devra donc motiver sa requête sur le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 en démontrant que le document demandé fait partie de ceux qui sont de plein droit communicable. Le cas échéant on pourra relever l'absence de motivation. Les conclusions devront être rédigées soigneusement. À titre d'exemple je demanderais :
# L'annulation de la décision (implicite ou non) pris après l'avis de la CADA (ou la date de saisine de la CADA si l'avis n'a pas encore été communiqué)
# Une injonction à l'administration de procéder à la communication du document demandé dans un délai de 15 jours par exemple à compter de la notification du jugement.
# D'assortir cette injonction d'une astreinte de 30 € par jour de retard
| |||