« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions

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Dans ces 2 arrêts, la CAA admet que l’acte anormal de gestion doit être désormais recherché au niveau du groupe de société donc pour identifier un acte anormal, on cherche s’il est conforme aux intérêts de la société qui l’effectue et s’il est conforme aux intérêts du groupe. Ces arrêts ne visent que les groupes fiscalement intégrés au sens art 223 A.
 
[[Catégorie:Droit fiscal (livre)|Le régime d’intégration fiscale]]