« Droit fiscal/Le paiement de l’IS » : différence entre les versions

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Ligne 51 :
Si l’entreprise à fait plus de bénéfices qui l’exercice de référence, les 4 acomptes sont insuffisants, elle devra régulariser lors du dépôt de la déclaration .
 
[[Catégorie:Droit fiscal (livre)|Le paiement de l’ IS]]