« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

Lorsque la société spontanément fait figurer le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultat sans désigner es bénéficiaires, le taux de pénalités est ramené a 75%. Les dirigeants de droit et fait sont solidairement responsables de cette pénalité.