« Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative » : différence entre les versions
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La conventionalité : c'est la comptabilité de cette norme avec la convention européenne des droits de l'Homme. Ce qu'on en juge une constitutionalité pose une exception à partir de la convention européenne des droits de l'Homme d'où une indemnisation du propriétaire en cas de charges exorbitantes.
[[Catégorie:Droit de l'administration publique (livre)|Évolution de la responsabilité administrative]]
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