« Droit de l'administration publique/L’action en indemnité » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Aucun résumé des modifications |
m Bot : Indexation dans Catégorie:Droit de l'administration publique (livre) |
||
Ligne 17 :
Dans la demande préalable, il n’y a pas d’exigences particulières.le juge doit mettre en demeure la victime de chiffrer son préjudice.
[[Catégorie:Droit de l'administration publique (livre)|L’action en indemnité]]
|