« Droit de l'administration publique/Le préjudice » : différence entre les versions

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CE 16.11.1998 SILL : la règle d’urbanisme qui ne convient pas. Le professionnel fait des études de faisabilité avec l’aval de la commune et sait qu’il y aura une révision du document d’urbanisme.
 
[[Catégorie:Droit de l'administration publique (livre)|Le préjudice]]