« Droit de l'administration publique/La causalité » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Aucun résumé des modifications |
m Bot : Indexation dans Catégorie:Droit de l'administration publique (livre) |
||
Ligne 32 :
Le fait du tiers est exonératoire pour la responsabilité pour faute mais n’est pas exonératoire pour responsabilité sans faute.
[[Catégorie:Droit de l'administration publique (livre)|La causalité]]
| |||