Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Compromis de vente »

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== Exemple de compromis de vente ==
(à rédiger...[http://www.easydroit.fr/modeles-types/compromis-de-vente.htm exemple])
 
== Les clauses suspensives ==
Les clauses suspensives d'un compromis de vente (ou conditions suspensives) ont pour objet de suspendre de tout effet le contrat jusqu'à la survenance de l'évènement. Si ce dernier ne se réalise pas, le contrat est considéré comme caduque.
Exemple: ''clause suspensive d'obtention de prêt'': lorsque l'acquéreur a recours à un ou plusieurs crédits, la réalisation du compromis est suspendu à leur obtention. En cas de refus de la banque, la vente est purement et simplement annulée.
 
== Références ==
* [http://www.paruvendu.fr/I/Tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente "Tout savoir sur le compromis de vente" - version du 26/02/2007 - paruvendu.fr]
* [http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm "Compromis de vente: un engagement réciproque" - version du 09/06/2008 - easydroit.fr]
* [http://www.directcompromis.fr "Compromis de vente - Tout savoir"][http://www.example.com titre du lien]
* [http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/compromis-de-vente-6.html "Les éléments importants du compromis de vente" -Creditas]
 
 
 
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