« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

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4 conditions majeures subordonnent la déductibilité des amortissements.
 
- L’amortissement enne peut être pratiqué que pour des biens appartenant à l’exploitant. Seul la dépréciation de biens appartenant à l’exploitant peut modifier l’équilibre financier de l’entreprise. Peut importe que celle ci ait la pleine propriété ou la nue propriété du bien.
 
- Pour qu’un bien soit amortissable, il faut qu’il soit lié à la réalisation e bénéfices. Amortir un bien non affecté à l’entreprise est un acte anormal de gestion.