« Droit de l'administration publique/Le domaine de la responsabilité pour dommages de travaux publics » : différence entre les versions
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Le fait de l’exploitation est assimilé ai fait de l’ouvrage.
Le CE considère que si le dommage se fait dans l’enceinte portuaire, le dommage se
Cette solution s’étend au service public, administratif puis industriel et commercial.
(CE 25.04.1958 Dame veuve Barbaza) : la victime est électrocutée par la remise en cause de l’électricité en route. La encore le CE considère qu’il y a un dommage de travaux public dû aux conditions de fonctionnement de l’ouvrage public.la victime électrocutée était un tiers par rapport à l’ouvrage public. Si c’est l’usager qui subit un dommage d’un service auquel il est abonné donc c’est la compétence de droit privé.
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