« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

Le bonniboni de liquidation est la différence entre le montant de l’actif net social et le montant des apports réels ou assimilés.

Le problème en pratique est que les associés n’ont pas acquis leurs titres à la même date ou même valeur. Il faudra faire des calculs pour savoir le montant de bonniboni de chaque associé.

Pour les associés ayant acquis leurs droits en cour de société pour un prix supérieur au montant des apports, l’imposition est limitée entre les sommes réparties au titre du bonniboni et le prix d’acquisition des droits sociaux.

Si le bénéficiaire du bonniboni a lui même des droits sociaux, l’impôt sur le revenu est applicable à la totalité de la différence entre le prix de remboursement et le montant des apports. Si le bénéficiaire du bonniboni a acquis les droits sociaux d’u tiers pour un prix supérieur aux apports remboursables en franchise d’impôt. Le bonniboni de liquidation n’est compris dans la base d’imposition qu’à hauteur de l’excédent de remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits.

Le bénéficiaire est une personne morale : la répartition du bonniboni peut faire apparaître un profit ayant le caractère d’un revenu dès que le montant des remboursement excèdent celui des apports réels. La répartition du bonniboni peut aussi dégager dans els écritures d’entreprises bénéficiaires, une PV lorsque la valeur comptable des tires annulés est inférieur au montant des apports