« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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ART 111 BIS : quand une personne morale soumise à l’ IS cesse d’y être assujettie, ces bénéfices et réserves capitalisés ou non ,sont réputés distribués au associés en proportion de leurs droits.
La dissolution des sociétés passibles de l’ IS entraînent la taxation du
Le bonni de liquidation est la différence entre le montant de l’actif net social et le montant des apports réels ou assimilés.
Les associés peuvent reprendre en franchise d’impôt le montant des apports réels qu’ils avaient fait à la société. En revanche, toutes les sommes qui leur reviennent mais qui excèdent le montant de ces apports sont en principe taxable en tant que revenus distribués.
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