« Droit commercial » : différence entre les versions
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→PARTIE 1 L ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE : fractionnement |
→TITRE 1 LE COMMERÇANT , UNE PERSONNE PHYSIQUE : fractionnement |
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Ligne 482 :
les obligations fiscales: le commerçant est imposé sur les bénéfices industriels et commerciaux. il paye la taxe professionnelle en fonction de la valeur locative des immobilisations et de la masse salariale. il paye la TVA mais il peut la récupérer.
== TITRE 2 LE FONDS DE COMMERCE ==
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