« Droit commercial » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
→E. L’organisation judiciaire : fractionnement |
→F. Structures administratives et professionnelles : fractionnement |
||
Ligne 12 :
cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.
= PARTIE 1 L ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE =
| |||