« Droit commercial » : différence entre les versions
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les gros scandales dans les années 90 surtout à Nanterre, car certains juges pratiquaient le conflit d’intérêt car ils profitaient de leur situation au tribunal pour avantager quelqu’un qui comme par hasard est le repreneur.
donc une réforme comme sur le système de l’Alsace
une très forte opposition des juges consulaires, grève des tribunaux de commerce.
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le domaine de compétence
il n’y a pas de tribunaux de commerce en
- pour les petits litiges inférieurs à 10 000 € la compétence est celle du TI sinon dans le reste de la France c’est le tribunal de commerce qui est compétent en dernier ressort.
- pour les litiges plus importants la compétence est celle de la chambre commerciale du TGI.
la composition:
une magistrature professionnelle avec un président et deux assesseurs élus de même conditions que dans le reste de la
==== b. L’arbitrage ====
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