« Droit commercial » : différence entre les versions
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Ligne 138 :
==== a. les juridictions de l’ordre judiciaire ====
le système général est applicable à la vieille
le domaine de compétence des juridictions:
un texte art 631 du code commerce: qui dit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre commerçants, de celles relatives aux actes de commerce entre les personnes et des contestations entre associés pour des raisons d’une société de commerce.
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