« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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==== Les conditions générales de déduction ====
1. Pour que les frais généraux soient déductibles,il faut que la dépense se traduit par
- Les dépenses d’immobilisation ne sont pas des charges déductibles car elles n’entraînent pas une diminution de l’actif net de l’entreprise. Les dépenses de maintien en état, d’entretien ou réparation de ces biens sont des charges déductibles car elles ne font que maintenir l’immobilisation dan son état d’origine sans toucher à sa consistance. Quand ces dépenses dépassent la réparation ou l’entretien et tendent à l’améliorer, ce ne sont plus des charges déductibles car elles accroissent l’actif.
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