« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

Le déficit constatéeconstaté au cours d’un exercice est imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédentprécédents en commençant par le plus ancien. La base d’imputation est égale au montant avant impôt des bénéfices soumis à l’impôt. Ce montant sera diminué des distributions prélevées de ces mêmes bénéfices et des bénéfices ayant donner lieu à un paiement d’impôts aux moyens de crédits d’impôt.