« Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative » : différence entre les versions
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La généralisation de la responsabilité pour faute :
Le conseil d'Etat va admettre la responsabilité de l'administration envers ses agents (arrêt LE BERRE 1903).
En 1905 (arrêt Tomaso Grecco), le conseil d'Etat admet la responsabilité de l'état pour les dommages causés par des mesures de police
En 1978 (arrêt Darmont), le juge administratif étend cette responsabilité aux dommages résultant de l'activité des juridictions administratives.
C'est développé un régime de responsabilité sans faute :
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