« Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 5 :
== L'irresponsabilité de l'administration. ==
C'est au XIXe siècle
1903 et 1908 : la responsabilité a basculé dans le domaine de la juridiction administrative.
|