« Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités » : différence entre les versions

Le recours en annulation obéit à un délai de deux2 mois à partir de la publication de l’acte de droit dérivé dans le journal officiel de l’union européenne, depuis le traité de Nice ou de deux2 mois dès la notification de la décision à son destinataire.

Car on ne peut admettre que la situation juridique puisse être éternellement remisremise en question pour des causes d’illégalité de l’acte sur la base duquel se sont visés.

Cela donne la possibilité aux étatsEtats de contester l’illégalité qu’un règlement alors qu’il n’aurait jamais pu directement contester l’illégalité de ce règlement dans le cadre de l’art 230 car cet état n’est pas concerné individuellement et directement par le règlement.

Mais par exception d’illégalité, l’étatl’Etat a une issue de secours qui peut avoir gain de cause quand la CJCE ou le TPI constatent que ce règlement est illégal.