« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions
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m →C'est une responsabilité régie par le droit administratif. : texte trop décousu à revoir |
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- La gestion du domaine privé : l'administration a un domaine privé et public, les dommages causés par les domaines de droit privé relèvent du droit privé.
{{-}} Cela préjudicie aussi bien aux usagers qu'aux tiers des SPICS : à l'exception du domaine des travaux publics, la gestion aux tiers relève du droit privé.
{{-}} Le dommage résultant du fonctionnement d'organismes privés qui assurent une mission de service public à condition que le dommage
(TC 23 juin 2003 société GAN : un exploitant privé d'une société privée dans le cadre d'une délégation de service public cause un dommage, il n'y a pas de prérogative de puissance publique. L'organisme privé dans une mission de service public quand il n'y a pas de prérogative de puissance publique donc la compétence judiciaire).
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