« Acheter un bien immobilier/Compromis de vente » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
+ |
+ |
||
Ligne 1 :
{{ébauche}}▼
{{Acheter un bien immobilier}}
Le compromis de vente (appelé aussi ''"promesse synallagmatique de vente"'') est un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.
Ligne 4 ⟶ 6 :
Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
▲{{ébauche}}
== Établir un compromis de vente ==
| |||