Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Compromis de vente »

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{{Acheter un bien immobilier}}
Le compromis de vente (appelé aussi ''"promesse synallagmatique de vente"'') est un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.
 
 
Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
 
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== Établir un compromis de vente ==