Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Offre d'achat »

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L'offre d'achat (ou "option d'achat" ou "promesse d'achat") intervient généralement suite à la visite d'un bien lorsque l'acquéreur souhaite proposer au vendeur une transaction à un prix donné (son pendant est une "promesse de vente").
 
== Engagement pour l'acquéreur ==
C'est un document qui, une fois signé, engage l'acquéreur à acheter le bien au prix proposé si l'offre est contre-signée par le vendeur. Il est important que l'offre d'achat comporte une durée de validité (par exemple 48h).
 
Dès son acceptation par le vendeur, la vente devient définitive :
:(dD'après l'article 1583 du Code civil) ''"la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix".''
 
Si une offre d'achat est contre-signée par le vendeur et que l'acquéreur ne souhaite plus acheter, alors le vendeur peut demander des dommages et interêtsintérêts à l'acquéreur.
 
<!-- à vérifier par rapport à la loi SRU ? est-ce encore vrai ?
-->
 
== Informations contenues dans l'offre ==
Une offre d'achat doit comporter les informations suivantes :
* Le nom du ou des acquéreurs,
* le délai de réflexion pour les vendeurs.
 
== Exemple d'offre d'achat ==
(à rédiger...)
 
== Options pour le vendeur ==
Recevant une offre d'achat, le vendeur a plusieurs possibilités :
* ne pas répondre dans le délai imparti,
* accepter l'offre (ainsi rendre définitive la vente).
 
== Références ==
* [http://www.lavieimmo.com/acheter-A20-les-risques-de-l-offre-d-achat.html "Les risques de l’offre d’achat" - Eric Roig - La Vie Immobilière]