Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Compromis de vente »

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==Etablir Établir un compromis de vente ==
Un compromis de vente comporte les informations suivantes :
* Le nom du ou des acquéreurs,
En général, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié.
 
== Conséquences d'un compromis ==
Depuis le 1er juin 2001, les particuliers signataires d'un avant-contrat de vente en vue de l'achat d’un bien immobilier (neuf ou ancien) à usage d'habitation disposent d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. Ainsi, l'acte signé ne devient définitif qu'à l'expiration de ce délai, qui commence à courir le lendemain de la notification de l'acte.
 
Dans le cas d'une rétractation de l'acquéreur, le vendeur est en mesure de conserver l'acompte versé lors de la signature.
Dans le cas d'une rétractation du vendeur, l'acheteur peut réclamer au tribunal des pénalités.
== Exemple de compromis de vente ==
(à rédiger...[http://www.easydroit.fr/modeles-types/compromis-de-vente.htm exemple])
 
== Références ==
* [http://www.paruvendu.fr/I/Tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente "Tout savoir sur le compromis de vente" - version du 26/02/2007 - paruvendu.fr]
* [http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm "Compromis de vente: un engagement réciproque" - version du 09/06/2008 - easydroit.fr]