« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions
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art 209 I : les critères conventionnels l’emportent sur ceux de l’art 209.
Le problème est que le contenu de ces
L’art 7 OCDE (modèle de convention) : les bénéfices d’une entreprise d’un
Ce modèle s’inscrit dans la même logique que l’art 209.
D’après la définition du modèle OCDE : c’est une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L’installation d’affaires est définie comme tout local matériel ou installation utilisé pour l’exercice des activités
== Les dérogations au principe de territorialité ==
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