« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

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art 209 I : les critères conventionnels l’emportent sur ceux de l’art 209.
Le problème est que le contenu de ces conventionconventions fiscales bilatérales est variable. maisMais la plupart des conventions signées par la France reposent sur le modèle OCDE qui retient le critère de localisation, la notion d’établissement stable.
 
L’art 7 OCDE (modèle de convention) : les bénéfices d’une entreprise d’un étatEtat contractant ne sont pas imposables dans cet étatEtat à moins que celle ci n’exerce son activité dans l’autre étatEtat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si elle exerce son activité de cette façon, les bénéfices sont imposables dans l’autre étatEtat.
Ce modèle s’inscrit dans la même logique que l’art 209.
 
D’après la définition du modèle OCDE : c’est une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L’installation d’affaires est définie comme tout local matériel ou installation utilisé pour l’exercice des activités d’entreprisede l’entreprise sans que soit pris en considération le titre juridique qui permet à l’entreprise d’en disposer. On vise une notion de permanence.
 
== Les dérogations au principe de territorialité ==