« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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Ligne 10 :
Le bénéfice fiscal est diminué des sommes suivantes : pertes subies dans les établissements exploités hors de France, sommes payées au titre de l’ IS, tout les impôts non admis dans les charges déductibles, des amendes et pénalités de toute nature qui ne sont pas admises en déduction pour l’assiette de l’ IS.
On obtient un montant définis part 110 auquel on va encore retranché les sommes qui sont incorporées au capital ou mise en réserve.
deux conditions sont nécessaires pour que le régime de cet article s'applique:
- il faut que l'entreprise soit bénéficiaire
- que l'on constate un désinvestissement de cette dernière
- peu importe la qualité du bénéficiaire qui peut être un tiers à l'entreprise
=== L’art 109 I 2e ===
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